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Droit à l'erreur : l’administration fait le pari de la confiance avec les Français

23 janvier 2018 - L’Assemblée nationale commence l’examen du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Comment ce droit à l’erreur va transformer la relation entre les citoyens et l’administration ?

Droit à l’erreur : le pari de la confiance

Tout part d’un constat simple : il arrive de se tromper en toute bonne foi dans ses déclarations à l’administration. S’il n’y a pas de mauvaise foi dans la remise d’informations erronées, pourquoi l’État devrait nous sanctionner dès le premier manquement ?

Pendant l’élection présidentielle, Emmanuel Macron a proposé de répondre à cette question en faisant le pari de la confiance.

Aujourd’hui, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance part donc du principe que l’administration doit présumer la bonne foi des usagers : on crée le « droit à l’erreur ».

On l’a dit, on le fait : on transforme l’administration en profondeur !

Ce projet de loi veut décrisper les relations entre l’administration et les Français en instaurant trois nouveaux principes.

Des conseils - L’administration accompagnera plutôt que de sanctionner. En plus du « droit à l’erreur » qui permet à un citoyen de rectifier ses déclarations spontanément ou au cours d’un contrôle, ce projet de loi prévoit que les entreprises auront un « droit au contrôle », c’est-à-dire une aide de l’administration pour vérifier qu’ils sont en conformité.

Un exemple concret : Bénédicte est en congé parental et décide de reprendre le travail avant la date prévue. Mais elle oublie de le déclarer à la CAF et continue donc de percevoir l’aide qui lui était versée. La CAF s’en rend compte : Bénédicte devra restituer les sommes versées mais, comme elle est manifestement de bonne foi, elle ne subira pas de pénalités.

Des engagements - L’administration s’engage pour donner plus de visibilité sur ses décisions aux usagers. Pour ce faire, on élargit le domaine d’utilisation des « rescrits », ces documents qui permettent aux citoyens de se prévaloir d’une décision future de l’administration.

Un exemple concret : Delphine souhaite faire appel à un jardinier pour entretenir la propriété de sa mère, qui avec l’âge se déplace plus difficilement. Elle aimerait confier ce travail à un auto-entrepreneur et le rémunérer avec des chèques emplois services universels (CESU) qui ouvre droit à des avantages fiscaux, mais n’est pas sûre d’avoir le droit. Elle pose la question à l’Urssaf qui lui répond positivement par un rescrit. Lors d’un contrôle, Delphine pourra opposer ce document à l’administration.

Du dialogue - Ce projet de loi veut en finir avec le sentiment qu’ont les Français d’avoir une administration inaccessible. Pour cela, on crée un référent unique dans l’administration pour n’avoir plus qu’une porte où frapper.

Un exemple concret : David était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), il a retrouvé un emploi ; il vient d’avoir un bébé et il a déménagé, ce qui fait beaucoup de modifications à signaler à différentes administrations et de démarches pour de nouveaux droits. La loi devrait lui permettre de traiter toutes ces demandes auprès d’un référent unique.

D’autres mesures figurent dans le texte pour simplifier la relation avec l’administration :

✅ L’État va rendre gratuit les numéros d'appel des services publics.

✅ L'État va dématérialiser toutes ses procédures d’ici 2022.

✅ L’administration va tester des horaires étendus dans l’administration, comme une fermeture tardive dans les Caisses d'Allocations Familiales un soir par semaine.

✅ L’administration va étendre l’expérimentation du dispositif « dites le nous une fois » par lequel elle s’engage à ne jamais demander plusieurs fois la même information aux entreprises, notamment grâce aux interfaces numériques qu’elle peut employer.


Droit à l’erreur mais pas de laxisme administratif

  • Il y a des erreurs impardonnables - Les erreurs qui portent atteintes à la santé publique, à l’environnement ou à la sécurité des personnes et des biens ne sont pas concernées par ce droit à l’erreur.

  • Pas de récidive - Les récidivistes sont exclus par principe de la bienveillance de l’administration que prévoit ce projet de loi.

  • Les erreurs fiscales - Si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50%. Mais ils ne seront pas nuls.

  • Les erreurs en droit du travail - Lors d’un contrôle par l’inspection du travail dans une entreprise, certes les sanctions ne seront plus automatiques, mais un avertissement pourra quand même être donné malgré l’absence d’intention frauduleuse des gérants.

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