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La loi rétablissant la confiance dans l'action publique

1 juillet 2017 - La loi sur le non-cumul des mandats entre en application au mois de juillet pour les députés. L'occasion de revenir sur une loi dans sa continuité : la loi rétablissant la confiance dans l'action publique. Explications.


René Dosière, ancien député et spécialiste de la moralisation de la vie publique, nous parle de la loi rétablissant la confiance dans l'action publique :


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223 députés (sur 577) vont démissionner de leur mandat exécutif local au mois de juillet en application de la loi sur le non cumul des mandat (loi du 14 février 2014). Il sera alors impossible de cumuler des fonctions exécutives locales (maire, président ou vice-président du conseil général, du conseil régional, etc.) avec le mandat de député, de sénateur ou de député européen.

L’application de cette mesure intervient alors que le débat va prochainement s’ouvrir sur le projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique » présenté le 14 juin en Conseil des Ministres. Le texte sera porté par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Son objectif : Mettre fin à la crise de confiance des citoyens envers la classe politique.

Mais que contient cette loi ?

  • Interdiction d’effectuer plus de 3 mandats successifs

Les députés, sénateurs et élus d’exécutifs locaux ne pourront pas exercer plus de trois mandats exécutifs successifs, à l’exception des petites communes.

  • La suppression de la Cour de Justice de la République

La Cour de Justice de la République, composée de 6 députés, 6 sénateurs et de 3 magistrats du siège à la Cour de Cassation, est actuellement la seule instance à pouvoir juger les crimes et délits commis par des ministres dans l’exercice de leur mandat.
Ces derniers seront désormais jugés uniquement par des magistrats, comme tous les citoyens, dans le cadre de la cour d’appel de Paris.

  • La fin de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel

Jusqu’à présent, les anciens présidents de la République pouvaient siéger au Conseil constitutionnel.
Le développement des questions prioritaires de constitutionnalité (permettant à tout justiciable de contester une loi devant le Conseil Constitutionnel) qui peuvent « contredire des textes pris sous des gouvernements et des présidents précédents » rend cette présence moins légitime.

  • L'interdiction pour les ministres d'exercer des fonctions exécutives locales

Il sera interdit pour un ministre d’être maire (ou maire adjoint) ou président (ou vice-président) d’un conseil régional ou général.

  • L'interdiction des emplois familiaux

Les parlementaires, les membres du gouvernement et les élus locaux qui disposent d'un cabinet n'auront plus le droit de recruter des membres de leur famille : seront concernés « les ascendants, descendants et conjoints ».
Les « emplois croisés » soit l’emploi d’un proche d’un élu par un autre devront être signalés dans les déclarations d’intérêts des principaux intéressés.

  • La fin de la réserve parlementaire et un remboursement remanié des frais de mandat

Aujourd’hui, les parlementaires ont droit à une réserve leur permettant de distribuer des subventions. Cette pratique est désormais plus transparente mais elle a pu entraîner des dérives clientélistes. Elle sera donc supprimée et remplacée par un « fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général ».

L'indemnité de représentation et de frais de mandat sera aussi supprimée. L’IRFM est un crédit de 5 770 euros, s’ajoutant au salaire du député et à son crédit pour l’emploi de collaborateurs, qui lui permet de régler ses frais personnels. Le problème ? Elle n’est absolument pas contrôlée et les parlementaires n’ont aucun compte à rendre sur son usage. Le système forfaitaire de l’IRFM va donc disparaître pour laisser placer à un remboursement par facturation avec justificatifs.

  • L’encadrement des activités de conseil des parlementaires

Il sera désormais interdit pour un député de commencer une activité de conseil en cours de mandat. Il lui sera également formellement proscrit de conseiller certaines sociétés liées à des marchés publics.

  • Une nouvelle peine d'inéligibilité pour les atteintes à la probité

Une peine d’inéligibilité de plein droit pouvant aller jusqu’à dix ans sera créée en cas de crimes ou de délits « portant atteinte à la probité »
Quelles affaires sont concernées ? Les affaires de fraude et de corruption.

  • La création d’une « banque de la démocratie »

Les partis politiques ont parfois besoin d’emprunter de l’argent à des banques pour mener une campagne électorale. Cette dépendance à l’égard des banques peut entraver le bon fonctionnement de la démocratie.
Une « banque de la démocratie » sera donc mise en place, adossée à la Caisse des dépôts et fonctionnant par des mécanismes de financement mutualisé.

  • L’interdiction des prêts par des personnes morales comme toute aide d’une personne morale étrangère

Les prêts aux partis politiques provenant de personnes morales seront interdits (à l’exception des banques européennes et des partis politiques) ainsi que les prêts et aides de personnes morales étrangères.