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Nous renforçons l’arsenal juridique pour lutter contre le crime du viol

13 mai 2018 - Retour sur les grands points du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles porté par Marlène Schiappa. Focus et désintox sur l’« article 2 ».

Deux mois après que le Gouvernement a dévoilé son plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa et Nicole Belloubet présentent aux députés le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes.



Nous renforçons puissamment l’arsenal juridique pour lutter contre le viol

  • Le délai de prescription passe de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs : c’est essentiel pour les victimes de syndromes post-traumatiques qui oublient le trauma pendant une très longue durée.
  • La répression des viols et abus sexuels commis sur mineurs de moins de 15 ans est renforcée : les peines sont doublées, notamment lorsque l’auteur est majeur ;
  • Le caractère incestueux pour les viols et agressions sexuelles commis sur mineur est élargi. De nouvelles situations sont prises en compte : les cousins et les cousines sont désormais compris dans le périmètre de l’inceste.

D’autres mesures sont prises pour mieux prévenir les victimes de violences sexuelles et sexistes

Autre mesure phare du projet de loi, la création d’une amende forfaitaire pour « outrage sexiste ». Les forces de l’ordre pourront dès lors verbaliser en flagrant délit le harcèlement de rue, fidèlement à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron. En plus, ce délit sera sanctionné d’une amende de 90 euros, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.

Enfin, les délits de harcèlement moral et sexuel sont également pris en compte quand ils ont lieu sur internet par les réseaux sociaux (les « raids numériques »).



DÉSINTOX : l’article 2 du projet de loi ne va pas déclasser la lutte contre le viol. Bien au contraire !

Plusieurs personnalités ont demandé le retrait de « l’article 2 » qui prévoit notamment de renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs.

Le reproche que ces personnalités portent à cet article est fondé sur une crainte de requalifier le viol d’un crime à un délit en créant une nouvelle catégorie juridique et donc de faire juger cet acte en tribunal correctionnel plutôt qu’en Cour d’assises. Or, quelle est la réalité ?

Le viol est un crime et le restera. Une violence sexuelle est reconnue comme viol par la justice sous certaines conditions définies par l’article 222-23 du Code pénal qui dispose que : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (l’un des quatre critères doit être rempli).

Aujourd’hui, faute de pouvoir le caractériser conformément à cet article (par exemple, de prouver qu’il y a eu contrainte ou menace), le juge requalifie souvent la peine en « atteinte sexuelle » qui est un délit. Notre réforme vise à compléter l’arsenal juridique de lutte contre les violences sexuelles avec une nouvelle catégorie intermédiaire. Nous créons l’acte « d’atteinte sexuelle avec pénétration » ce qui donnera plus de latitude aux magistrats pour rendre un jugement plus sévère. Cela évitera de conclure, faute d’autres possibilités juridiques, à un acquittement ou à une « atteinte sexuelle » quand une pénétration non-consentie a eu lieu.

Dans le cadre de cet article, nous clarifions deux éléments pour pouvoir caractériser plus simplement le viol :

  • Les circonstances que le juge peut prendre en compte pour qualifier une violence sexuelle de viol en cas de contrainte ou de surprise sont précisées.
  • Le critère de « discernement » est créé pour évaluer une relation entre une personne mineure de moins de 15 ans et un majeur. Il est précisé pour juger si cette relation sexuelle a eu lieu avec un consentement libre et éclairée ou non.