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5 avancées du projet de loi bioéthique décryptées

25 juillet 2019 - Mercredi 24 juillet, Agnès Buzyn, Nicole Belloubet et Frédérique Vidal ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi bioéthique, composé de 32 articles. Quelles sont les grandes avancées du projet ? Décryptage.

L’élargissement de la PMA (Procréation Médicalement Assistée)

Avant le projet de loi : la PMA est autorisée pour les couples hétérosexuels souffrant d’infertilité. L’accès à la PMA est donc fondé sur une cause médicale.

Avec le projet de loi : la PMA sera élargie aux couples de femmes et aux femmes seules. Son accès se fondera désormais sur un projet parental et non plus sur une cause médicale. Elle sera prise en charge par la Sécurité Sociale, tout comme pour les couples hétérosexuels. Une prise en charge qui devrait coûter 10 à 15 millions d’euros pour un coût de la PMA qui s’élève à 300 millions d’euros par an.

L’établissement de la filiation

Avant le projet de loi : les couples hétérosexuels qui ont un projet parental nécessitant une PMA doivent signer un consentement, devant un juge ou un notaire, pour rendre incontestable la filiation.

Avec le projet de loi : la procédure reste la même pour les couples hétérosexuels. Pour les couples de femmes ayant recouru à la PMA, ils devront établir une déclaration anticipée qui rendra compte du projet parental. Il sera ensuite présenté, à la naissance à un officier de l’état civil. Cette déclaration, qui apparaîtra sur l’acte de naissance intégral de l’enfant, permettra aux deux membres du couple de devenir légalement, dès la naissance, les parents de l’enfant né. Une procédure sécurisante : personne ne pourra contester la filiation.

L’accès à l’identité du donneur

Avant le projet de loi : depuis 1994, le don de gamètes est anonyme. Ni le donneur, ni le receveur ne peuvent connaître leurs identités respectives. Un principe inscrit dans la loi mais qui est mis à mal depuis plusieurs années, notamment à cause des tests comparant les bases de données génétiques, en libre-accès sur internet.

Avec le projet de loi : pour être donneur, il faudra désormais consentir dès le départ à ce qu’un jour, son identité soit révélée si la personne issue du don le demande.

La personne conçue par procréation médicalement assistée pourra en effet accéder, à sa majorité et sans condition, aux informations non-identifiantes de son donneur ( âge, caractéristiques physiques…) Il pourra également connaître l’identité de son donneur, en passant par une commission d’accès aux origines.

Cette commission d’accès aux origines sera créée et servira d’intermédiaire entre les personnes conçues par PMA et l’agence de biomédecine qui détient ces données. Les personnes qui ont un doute sur leur mode de conception pourront aussi s’adresser à cette commission.

Cette politique s’appliquera donc pour les nouveaux dons. Les anciens donneurs, s’ils souhaitent que les personnes nées de leurs dons puissent avoir accès à leurs données, pourront se manifester spontanément.

La congélation et la conservation des ovocytes ou du sperme

Avant le projet de loi : la congélation et la conservation des ovocytes et du sperme n’étaient possibles que pour des raisons médicales (en cas de maladie par exemple).

Avec le projet de loi : les couples et les personnes seules ayant des enfants de plus en plus tardivement, la loi autorisera les femmes à congeler leurs ovocytes et les hommes, leur sperme. L’acte médical sera remboursé par la Sécurité Sociale mais pas les frais de conservation (qui s’élèvent à une centaine d’euros par an).

La recherche sur les embryons et les cellules-souches issues d’un embryon

Avant le projet de loi : jusqu’en 2013, elles étaient totalement interdites, à moins d’une dérogation. Elles sont encore aujourd’hui très strictement encadrées.

Avec le projet de loi : la procédure pour les demandes d’autorisation devrait être allégée afin de faciliter les recherches.

Ce projet de loi sera débattu à partir de la mi-septembre à l’Assemblée nationale.

Il dessine un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine.