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Les 10 points clé de la loi PACTE pour créer un nouveau modèle économique français

21 juin 2018 - La loi PACTE transformera l’économie française en permettant aux PME de croître plus vite et en associant les salariés à la gouvernance et aux bénéfices des entreprises.

Après la loi de finances 2018 pour repenser la fiscalité des entreprises, les ordonnances travail pour refondre le dialogue social et la loi pour rendre notre formation continue plus lisible et plus accessible, la loi PACTE vient poser une pierre majeure à l’édifice de transformation du modèle économique français.

Son objectif est de favoriser la croissance des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises. Fortes d’un potentiel inexploité en France, ces entreprises pourraient booster la croissance française. Selon la Direction générale du Trésor, la loi PACTE aura un impact très positif, augmentant la croissance potentielle de 0,4 point d’ici 2025 puis de 0,6 à plus long terme. Tous les leviers de croissance sont activés pour exploiter ce potentiel !

« Ce sera un électrochoc parce que c’est une loi d’hyper-simplification pour les startups, les TPE, les PME.»
- Emmanuel Macron (Les Échos, 24 mai 2018)

Moderniser les entreprises en faisant plus de place aux salariés et aux enjeux sociaux et environnementaux

1 - Gouvernance – Nous allons donner leur place aux salariés dans la gouvernance des entreprises : sur un conseil d’administration de 8 personnes, il devra désormais y avoir au moins 2 salariés.

2 - Participation et intéressement - Nous supprimons le forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. C’est l’équivalent d’une treizième mois pour les bénéficiaires.

Par ailleurs, nous simplifions la conclusion d’accords d’intéressement et de participation dans les petites entreprises grâce à des accords types en ligne.

« Le président de la République souhaite développer un véritable actionnariat populaire. C’est pourquoi, nous permettrons aux Français de devenir actionnaires et une part du capital leur sera réservée »
- Bruno Le Maire

3 - RSE - Enfin, la loi PACTE permettra aux entreprises d’assumer, dans leur objet social, leur mission sociale et/ou environnementale comme le proposaient Jean-Dominique Sénard et Nicole Notat dans leur récent rapport.

Aider les petites et moyennes entreprises à grandir

4 - Seuils sociaux – Les seuils sociaux seront simplifiés et regroupés pour n’en garder que 3 (11, 50 et 250 salariés). Les obligations fiscales et sociales qui s’appliqueront alors ne se déclencheront que lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives afin de tenir compte des fluctuations d’un cycle économique.

5 - Création d’entreprise – Nous simplifions la création d’entreprise grâce à la mise en place d’un guichet unique en ligne qui remplacera d’ici 2021 les 7 guichets existants.

6 - Coûts administratifs – Nous allons réduire les coûts qui pèsent sur les PME et les artisans. Le stage d’installation coûtant 250 euros à tout artisan sera facultatif, le régime des annonces obligatoires sera simplifié, et les seuils de certification des comptes seront modifiés pour être alignés sur les seuils européens, moins exigeants.

7 - Consolidation des entreprises – Nous allons consolider le tissu entrepreneurial par des règles de faillite revues, une hiérarchisation plus forte des classes de créanciers pour valoriser l’intérêt à l’entreprise, et enfin des règles de transmissions renforcées, notamment par des règles plus simples pour la reprise par des salariés.

Relancer l’investissement dans l’innovation

8 - Financement des entreprises – Nous améliorerons le financement des besoins en fonds propres des entreprises. Le Plan Épargne Actions pour les PME sera renforcé ainsi que le fonds Euro croissance. Nous allons également simplifier l’épargne retraite pour la rendre plus attractive. Par ailleurs, le fonds pour l’innovation de l’industrie créé par la loi PACTE sera doté de 10 milliards d’euros grâce à la vente des participations de l’État dans certaines entreprises comme la Française des Jeux. Il sera dédié au financement des start-ups dans les deep techs (start-ups qui proposent des produits ou services créant des innovations de rupture).

9 - R&D – Nous permettons aux chercheurs de travailler plus et plus facilement dans les entreprises. Un chercheur travaillant dans le public pourra consacrer 50% de son temps à une entreprise, contre 20% aujourd'hui. Nous mettons également fin à l'obligation de passer devant une commission de déontologie quand un chercheur souhaite travailler dans le privé. Il devra désormais en demander l'autorisation à l'établissement public pour lequel il travaille. Enfin, un chercheur pourra garder une part minoritaire d'une entreprise dans laquelle il est impliqué, une fois réintégré dans un établissement public alors qu’il doit aujourd’hui attendre un an.

Protéger les entreprises stratégiques

10 - Protection – Nous allons étendre le champ d’action spécifique de BPI France pour pouvoir protéger des entreprises de certains secteurs clés comme celles de l’IA, de la robotique ou du stockage massif de données.