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Discours sur la Justice

14 mars 2017 - Retranscription du discours d'Emmanuel Macron sur la Justice à l'Université Lille II

Discours d'Emmanuel Macron sur la Justice

le 14 mars 2017

Bonjour à toutes et tous, Mesdames et Messieurs, en vos grades et qualités, chers amis,

Merci d’abord, pour ces interpellations. Je vais tâcher, dans mon propos, d’y revenir et d’y répondre. Je suis en tout cas très heureux de pouvoir exposer ici les lignes de force du projet pour la justice qui sera le mien. Je suis heureux d’avoir les étudiants, je crois, en master, qui sont, Monsieur le Doyen, dans cet amphithéâtre avec nous. Et je voulais, du coup, puisque je sais que nous sommes diffusés en même temps, m’excuser auprès des étudiants niveau licence qui disaient avant qu’ils voulaient entrer. Donc je reviendrai pour leur parler, il pourra y avoir ce contact par le truchement des moyens, là aussi, contemporains, mais il n’était pas possible que tout le monde soit dans la salle. En tout cas je suis, pour ma part, très heureux d’être là.

Très heureux parce que, vous l’avez rappelé dans vos propos, aucun de nous ne peut vivre sans justice. Et la justice conditionne la vie en société. Elle est ce qui l’organise, ce qui lui donne un cadre, ce qui permet de sortir des disputes du quotidien pour permettre de défendre, de juger, d’exécuter la peine. Et elle est donc l’expression légitime de l’autorité de l’État. Et donc elle est faite à la fois de mots et de force. Et c’est ce mariage permanent qui en fait la spécificité, qui lui donne sa légitimité, qui justifie son indépendance et son importance dans nos institutions. C’est pourquoi toutes celles et ceux qui prennent la responsabilité de critiquer, de fragiliser la justice et son travail, prennent une responsabilité immense dans une démocratie et dans un État de droit.

Alors, au fond, la finalité sociale de la justice, sa grandeur aussi, c’est de remplacer la violence économique, physique ou symbolique, par une décision légitime et partagée. Il ne faut jamais oublier cela. Parce qu’à chaque fois qu’on critique la justice, parce qu’à chaque fois qu’on menace son indépendance, parce qu’à chaque fois qu’on remet en cause son efficacité, que propose-t-on d’autre ? De revenir à une forme d'état de nature ou d'état de guerre. C’est-à-dire à la conflictualité dans la société, c’est-à-dire à la loi du plus fort, bien souvent, c’est-à-dire à la violence de fait.

Le juge, et c’est son office, il tranche, ici et maintenant, en se référant à un cadre légal qui lui est assigné par le législateur. Mais il ne se borne pas à répéter comme un automate ce que la loi lui dit. C’est cela, ce à quoi vous vous préparez, vous, étudiants, à ce processus organisé par nos institutions, par nos lois, qui consiste à faire le droit et rendre le droit. A l’enseigner, pour les uns, à l’apprendre, pour les autres, et puis, par l’avocature, cher Président, par, Maîtres, au pluriel, par la capacité à juger, et le rôle du juge, par la capacité à exécuter, cher Président, à faire de la justice une réalité concrète, qui est toujours humaine, avec sa part de modestie partagée, qui fait vivre le droit dans la société, qui le fait aussi avancer, et c’est tout le rôle de la jurisprudence, parce que le droit qui se dit et qui se fait n’est jamais un droit figé. C’est un droit que les professionnels font constamment vivre, au contact, justement, à la fois des évolutions du monde, mais également de la réalité du quotidien.

Alors, m’exprimant devant vous, je m’exprime face à l’avenir de la France. Parce que vous devez être fiers de ce que vous apprenez chaque jour, de ce que vous ferez demain. Parce que votre métier futur, il porte en lui cette indignation de VOLTAIRE, qui a nourri l’esprit de la République, devant l'injuste accusation de CALAS. Cette capacité à s’indigner, à tenir ce qui est juste pour plus important que ce qui est acquis. Et ça, vous ne devez jamais l’oublier, et j’y reviendrai, dans les temps difficiles que nous vivons, que nos pays, nos démocraties vivent, s’attacher à la place de la justice, à ce que c’est que rendre le droit, que défendre tous et toutes dans une société, c’est le socle de notre attachement aux droits fondamentaux et aux libertés des individus. Et cela, c’est ce qui nous a été légué, c’est votre métier futur. C’est ce qui a permis la réhabilitation de DREYFUS contre toutes les mauvaises raisons d'État. C’est ce qui a permis, à chaque fois, de reconnaître l’irréductible liberté de l’individu, l’irréductible force de notre droit, face à toute bonne raison qui pouvait, à un moment, être servie face à lui. On a constamment, dans notre Histoire, essayé d’invoquer la raison d’État, la loi du plus fort, des intérêts supérieurs, pour ne pas rendre justice et faire justice. Nous l’entendons encore aujourd’hui dans notre quotidien. Il n’y a jamais de bonne raison pour que le droit ne soit pas rendu.

Votre métier futur, ce sera la protection d’un enfant contre la violence du monde et la misère sociale. Votre métier futur, ce sera la sanction d’un responsable qui n’aura pas respecté les règles qu’il a parfois lui-même fixées. Certains d'entre vous serviront directement la justice comme avocat, magistrat, notaire, huissier, greffier, directeur d'établissement pénitentiaire. D'autres, nombreux, franchiront un jour le seuil d'un palais de justice pour aller chercher une décision dont ils ont besoin, où d'autres, moins nombreux, se défendront avec leur avocat de ce qui leur sera reproché. Les visages de la justice sont multiples, mais ils se réfèrent tous à ce principe que je viens de rappeler et à ce rôle essentiel dans notre société. Que ce soit la justice tutélaire qui protège, la justice arbitre qui tranche entre des intérêts opposés, la justice sanctionnatrice des atteintes aux droits des personnes et à la sécurité.

C’est de toutes ces justices et de la justice en général que je suis venu vous parler aujourd’hui. Et je voudrais partager avec vous trois convictions qui m’animent et qui seront le fil conducteur de mon action. Je crois d’abord en une justice respectée, c’est-à-dire une justice pleinement indépendante. Je crois ensuite en une justice de service pour le citoyen, c’est-à-dire efficace. Et je vous répondrai sur ce point quant aux diverses interpellations de votre propos. Et je crois enfin en une justice qui produit de la sécurité, c’est-à-dire qui protège la société et les personnes.

Alors l’important, pour que la justice soit reconnue et respectée, c’est son indépendance. Elle est dans notre Constitution. Nous devons y veiller chaque jour. Et les citoyens doivent avoir la certitude que leurs juges sont impartiaux, qu’il n’y a pas une justice pour les puissants et une justice pour les faibles, que les magistrats se déterminent uniquement en fonction de la loi et de l’intérêt général, et non en fonction de tel ou tel intérêt particulier. De leur côté, les juges doivent pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance, tant vis-à-vis de quelque ingérence que ce soit ou pression, que vis-à-vis du pouvoir politique. Cette tension, nous la connaissons depuis que la justice existe. Et je veux rappeler ici l’exhortation de MONTESQUIEU dans L’esprit des lois, « il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice ».

Alors, pour autant, je veux définir le chemin de crête que je compte employer. Parce que je ne répondrai pas non plus à certaines propositions qui sont faites et qui, aujourd’hui, occupent le champ des débats. L’existence d’un lien entre le parquet et le pouvoir exécutif, je le sais, alimente la méfiance vis-à-vis d’une justice qui est volontiers soupçonnée d’accointance avec le pouvoir politique. La jurisprudence, d’ailleurs, de la Cour européenne des droits de l’homme l’a à plusieurs reprises rappelé. Il faut, pour ce faire, en finir avec ces doutes sur l’indépendance de la justice. Et je veux dire en la matière quelles sont mes propositions.

En premier lieu, je tiens à la notion de politique pénale et je l’assume. Je pense qu’elle est importante. Il est tout à fait légitime qu’une autorité politique responsable devant les représentants de la nation ait la charge de définir les priorités de l’action publique en matière pénale. Il n’est pas anormal qu’elles puissent être discutées par le Parlement, puis portées par l’autorité légitime pour le faire, qui est le garde des Sceaux. Et donc je ne suivrai pas celles et ceux qui proposent de, de fait, supprimer toute forme de politique pénale et totalement séparer, en l’espèce, donc, le parquet, de toute forme politique de responsabilité. Et c’est pourquoi je ne suis pas favorable à l’hypothèse parfois évoquée de créer un « Procureur général de la nation » ou un « conseil de politique pénale » qui auraient la charge de définir la politique pénale et de diriger son application. Parce que je pense que c’est aussi une responsabilité politique au sens plein. Parce que je pense qu’il est normal qu’un gouvernement porte une politique pénale, puisse la défendre et l’expliquer devant le Parlement, qu’elle puisse être contestée, qu’elle puisse être débattue politiquement mais ensuite qu’elle soit appliquée de manière indépendante.

L’action publique est donc conduite par les magistrats du parquet, qui sont placés sous l’autorité du garde des Sceaux et dans le système démocratique qui est le nôtre, je ne vois pas d’inconvénient à ce que demeure un lien entre le parquet et le garde des Sceaux, dès lors que ce lien n’est pas l’occasion pour le gouvernement d’adresser des instructions individuelles. Et donc, en ce sens, je suis très attaché à la loi du 25 juillet 2013 qui prohibe formellement ces instructions individuelles. Parce qu’on peut avoir une politique pénale - de manière générale, je pense que c’est une prérogative d’un gouvernement démocratique -, elle doit être contrôlée démocratiquement par le Parlement, mais on ne doit pas avoir une politique pénale individuelle qui, là, réduirait l’indépendance du parquet, conduirait le pouvoir politique à s’immiscer dans une affaire individuelle. Je sépare bien ces deux sujets, en assumant l’importance, pour autant, d’une politique pénale.

Cela étant posé, je veux aussi réformer le Conseil supérieur de la magistrature. Cette question n’est pas nouvelle. Elle a été maintes fois discutée. Et en dernier lieu, le gouvernement actuel a présenté en 2013 un projet de révision constitutionnelle. Le projet a été largement débattu par les assemblées parlementaires, même si le Sénat, à l’époque, a fait obstacle à son adoption. Ce texte constitue, à mes yeux, une base solide pour une réforme que je crois raisonnable : il prévoyait d’aligner les modalités de nomination des membres du parquet sur celles des magistrats du siège en généralisant l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. De même, le texte disposait que le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et décisions, à l’indépendance de la magistrature, laquelle n’est donc plus garantie par le seul président de la République. Ces évolutions sont importantes. Elles consacrent l’indépendance supplémentaire et elle consacrent l’indépendance du parquet à travers les modalités de nomination.C’est pourquoi j’y suis favorable et je souhaite que nous puissions les mettre en oeuvre et engager une procédure de révision de la Constitution en ce sens. Je proposerai donc de reprendre les débats sur ces bases, dans le cadre d’une large consultation de l’ensemble des forces politiques du pays.

Ce débat sera l’occasion de prendre position sur les autres questions qui sont posées par la réforme du CSM. A cet égard, je suis favorable à ce que la composition du Conseil fasse une très large place à des personnes qualifiées n’ayant pas la qualité de magistrats mais choisies selon des procédures garantissant de manière absolue leur impartialité. De même, le président du Conseil devrait être choisi parmi ces personnes qualifiées car il est bon qu’un organe si central dans la régulation de la magistrature puisse être présidé par une personnalité de haute stature, hors de tout soupçon, dotée d’une expérience forte, y compris en dehors de la magistrature. Ainsi conçue, la réforme permettrait de garantir à l’instance suprême de gestion et de discipline de la magistrature, non seulement l’indépendance nécessaire, mais aussi l’ouverture et l’autorité indispensable.

Le deuxième axe, pour moi essentiel, de la réforme de la justice, c’est d’avoir une justice au service de nos concitoyens et une justice efficace. C’est ceci qui lui redonne sa légitimité, comme vous l’avez très bien rappelé. Les citoyens veulent une justice accessible, compréhensible, rapide et égale pour tous. Or aujourd’hui, le service rendu par la justice ne correspond que très partiellement à ces attentes : 70 % des personnes auditionnées dans le cadre d’un sondage récemment publié par un institut estimaient que la justice fonctionnait plutôt mal. 72 % d’entre elles considéraient que ses moyens étaient insuffisants.Vous l’avez, là aussi, parfaitement rappelé. La justice n’est pas suffisamment rapide. En moyenne, il fallait un peu plus de 12 mois en moyenne, en 2015, pour obtenir une décision d’une cour d’appel, 7 mois pour un jugement de tribunal de grande instance, 14 mois pour une affaire de prud’hommes. Et là aussi, c’est une affaire de moyens et d’organisation collective. C’est une affaire de nombre de professionnels, de magistrats, une affaire aussi d’investissement dans des systèmes d’information, dans une plus grande efficacité de nos procédures.

Les comparaisons européennes, quant aux sommes consacrées à la justice, ne sont pas à notre avantage. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice estime ainsi qu’un Français verse un peu plus de 61 euros en moyenne par an pour la justice, lorsque c’est 114 euros en Allemagne et 197 en Suisse. En pratique, la France est le pays européen qui doit, avec le plus faible nombre de procureurs, gérer le plus grand nombre d’affaires. C’est la raison pour laquelle la France ne compte qu’un peu plus de 10 juges pour 100 000 habitants, contre près de 25 en Allemagne et 21, en moyenne, dans l’Europe. Elle est là, une des racines du problème. Ces dernières années, des formations supplémentaires ont été ouvertes. Elles prennent du temps. Vous êtes bien placés pour le savoir. On ne forme par un professionnel du droit, en particulier un juge, en quelques semaines ou quelques mois. Cela ne suit pas la temporalité des annonces politiques ou des attentes populaires au moment où elles se révèlent. Nous devons donc l’anticiper. C’est pour cela que je poursuivrai les efforts, justement, d’augmentation de postes qui ont été décidés ces dernières années et que je souhaite porter une loi quinquennale qui donnera une visibilité à l’ensemble des professionnels en termes de moyens, en termes d’investissement dans les systèmes d’information, mais aussi en termes d’embauches. Nous aurons besoin, dans le quinquennat qui vient, d’augmenter les embauches dans le secteur, en particulier les emplois dans le secteur de la magistrature. Cette visibilité doit être donnée par une loi quinquennale, qui est absolument indispensable pour, à la fois anticiper les besoins par les formations adéquates, et pour donner de la visibilité à l’ensemble des professionnels.

Pour adapter la justice à notre temps et la rendre plus efficace, il faut aussi sans doute repenser son organisation sur le territoire. Je sais que les expériences successives de réforme de la carte judiciaire ont laissé de mauvais souvenirs. Je vous rassure, je ne vais pas ici vous annoncer ou vous révéler au tableau une nouvelle carte judiciaire. Beaucoup d’entre vous ont vécu ces turpitudes. J’ai un goût du risque que j’ai montré par le passé, une volonté de réformer le pays, mais la volonté aussi farouche d’abord de le faire dans un esprit de confiance et de concertation, et de ne pas m’enliser dans des débats dont nous connaissons les fins. Parce qu’à chaque fois, ce débat a été traité avec beaucoup de brutalité, avec pour seul objet de fermer des juridictions pour économiser de l’argent et sur la base d’arbitrages politiques que la rationalité ne commandait pas toujours. Ce n’est pas ainsi que je veux procéder. Et je vous l’ai dit, je pense que dans le quinquennat qui vient, la justice n’est pas le bon lieu pour faire des économies, compte tenu de l’état dans lequel se trouve notre pays et compte tenu des attentes de nos concitoyens.

Mais l’objectif central doit être une meilleure lisibilité du système judiciaire et une simplification de notre emprise. Qu’est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que je souhaite que nous puissions créer un tribunal de première instance qui soit guichet unique et qui fusionnera l’ensemble des juridictions spécialisées. Ça a été un moment poursuivi dans les projets de réforme passés, mais je pense qu’il est important pour le justiciable qu’il n’ait plus à se demander devant quel juge il doit porter son affaire, et parfois, on le sait, errer de juridiction en juridiction, et donc de lieu en lieu, au sein de son département, pour savoir devant qui il doit aller se défendre ou porter ses intérêts. Et donc cette simplification, elle est essentielle. De la sorte, le justiciable n’aura plus à se demander devant quel juge il doit aller. C’est moins de complexité, plus d’efficacité pour le justiciable comme pour le professionnel.

La création de ce tribunal de première instance ne sera pas synonyme de fermeture de sites, car la justice a besoin de proximité, et je sais les débats que nous avons eus en la matière. Je les ai entendus et j’y suis sensible. Les sites des juridictions fusionnées seront reconvertis en service d’accueil du justiciable, pour l’aider, le guider, où il sera possible d’effectuer aussi les principales démarches. Et donc nous aurons un guichet unique de la justice. Nous aurons toutes les emprises actuelles qui seront dédiées, justement, à cet accueil du justiciable, à son accompagnement et à un meilleur service rendu. On peut même imaginer, comme cela a été d’ailleurs fait pour la justice administrative, que des juridictions soient créées dans certaines villes pour répondre à la demande de justice et à la croissance démographique. Et là-dessus, il faut beaucoup de pragmatisme. Il faut laisser respirer les territoires, leurs dynamiques propres, et il faut le faire en concertation, justement, avec les représentants du monde judiciaire.

A des fins d’efficacité, je souhaite également qu’on encourage le fait que les décisions des premiers juges soient immédiatement exécutoires en matière civile. Je sais qu’il s’agit d’une modification importante qui peut susciter des réserves. Mais notre monde a changé. Le rythme des affaires s’est accéléré. Les justiciables souhaitent ardemment que les procédures aillent plus vite. Et je suis convaincu - cela se fait d’ailleurs déjà dans de nombreux cas - que nous devons tout faire pour éviter que la voie de recours qu’est l’appel ne soit utilisée à des fins dilatoires. Et donc partout où l’on peut, justement, généraliser cette capacité d’avoir des décisions des premiers juges immédiatement exécutoires en matière civile, c’est une bonne chose. C’est un élément à la fois de responsabilité et d’efficacité.

Toujours pour améliorer l’efficacité de la justice, nous devrons engager une réforme de la procédure. Aujourd’hui, chaque juridiction, chaque contentieux, a sa propre procédure. Cette complexité ne permet pas un accès fluide au juge. Elle génère des lenteurs, elle peut parfois être source de nullité. Et profitant de la création des tribunaux de première instance uniques que je viens d’évoquer, je pense qu’il faudra aussi fusionner les procédures civiles, pour en réduire drastiquement le nombre. Idéalement, plus que deux : une, avec avocat obligatoire, pour les affaires complexes, et l’autre, sans avocat obligatoire, pour les contentieux du quotidien. Cette simplification, elle est d’ailleurs déjà à l’œuvre de manière subreptice, vous l’avez très bien noté, à travers le numérique. Et ce monde est en train de glisser, de toutes façons, de s’échapper. Et nous devons là, préempter les choses, être en cohérence, et de manière extrêmement responsable et lucide, ensemble, dans la simplification et la plus grande efficacité de nos procédures, pour justement accompagner à la fois l’aspiration de nos concitoyens et l’évolution du monde.

Et justement, dans ce contexte, un chantier d’ampleur, ce sera la numérisation de la justice. Vous l’avez très bien montré. Je ne pense pas une seule seconde que la numérisation de la justice, ce sera une justice sans les hommes. Ne le croyez pas. Les algorithmes viendront faciliter la vie et des tâches qui sont aujourd’hui d’ailleurs indues, mais la légitimité du droit rendu ne sera jamais portée par des machines. Par contre, il y a aujourd’hui des procédures, des actions, qui passent en effet par les legal tech, comme vous l’avez très bien rappelé, et qui échappent en quelque sorte à l’organisation qui est la nôtre. C’était le cas il y a deux, trois ans. Je l’avais, alors que j’étais ministre en charge du numérique, souligné, en disant qu’aussi longtemps d’ailleurs qu’on décidait d’omettre du barreau des avocats qui du coup allaient créer ces legal tech pour développer du droit hors du droit, on faisait, à mon avis, une erreur collective majeure. Parce qu’on n’empêche pas l’innovation technologique, surtout lorsqu’elle se construit elle-même et qu’elle crée son propre cadre. Et je salue à cet égard le travail remarquable qui a été fait, dans un temps record, en quelques mois, par les avocats - je veux saluer, cher Président, votre travail, parce que je l’ai constaté, où la profession a décidé de se réapproprier le numérique. Et de dire “c’est ce qui va changer la vie de nos professionnels, c’est ce qui va faire que les avocats vont travailler différemment, mais en en faisant un instrument, et pas un élément de fragilisation”.

Vous savez, ne croyez jamais les arguments de ceux qui vous promettent qu’on va construire votre force contre le changement du monde, ou du changement technologique, ou des innovations, ou de ce à quoi aspirent nos concitoyens. Vous pouvez le croire, mais ça ne durera qu’un temps. Et vous qui êtes en train d’étudier le droit et qui aspirez à devenir professionnels, je ne vous recommanderais pas de suivre ces mots. Par contre, demandez-vous, forts des principes, des enseignements que vous avez reçus, comment utiliser ces techniques pour les mettre à bonne fin. Et c’est ce qui est en train d’être fait par la profession dont je veux ici saluer l’efficacité. Moi, je crois que la justice, elle doit embrasser cette révolution numérique et l’utiliser à plein. On peut aujourd’hui tout faire en ligne : on peut faire ses courses, on peut prendre des cours, on peut accéder à la connaissance et à la culture, on peut surveiller l’évolution d’une situation médicale, on peut passer des ordres à sa banque, on peut payer ses impôts. Donc oui, on va de plus en plus faire du droit par le numérique.

Ne nous mentons pas ! J’ai, à ce titre, proposé un grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros dont cinq seront spécifiquement destinés à la modernisation de l’action publique. Parce que je veux moderniser, justement, la justice, et numériser davantage la justice. Et le travail de nos magistrats, de nos greffiers, de tout l’ordre judiciaire, sera profondément transformé par cette numérisation. Quelle est la réalité du quotidien des magistrats, aujourd’hui ? Vous la connaissez encore mieux que moi. C’est quand même d’aller, bien souvent, faire du travail de greffier, parce que les greffiers font du travail de secrétaire, lesquels font de la resaisine de procédures, bien souvent saisies par les policiers ou les gendarmes, parce que nous n’avons pas des systèmes d’information qui sont dignes du XXIe siècle. Parce qu’ils ne communiquent pas les uns avec les autres. Parce qu’ils supposent d’aller resaisir des pièces sortant du système d’information, qui ont déjà fait l’objet de saisine. Enfin ! Je sais bien qu’on a un goût parfois pour un ordre établi, ses rites. Moi-même, je suis attaché aux grands textes, et il m’arrive de relire Les plaideurs de RACINE, mais n’en retenons pas que ce qu’il y a de plus daté. Parce que ce sont les professionnels du droit qui en sont les premières victimes. Vous ne faites pas ces études pour resaisir des textes ou des procès-verbaux. Et le numérique sert à ça.

Donc l’État doit investir, et ce sera une enveloppe à part, ce ne sera pas sur le budget de la justice. Parce que qu’est-ce qui se passe, depuis des décennies ? On demande à tous les ministères des économies. Donc ils font des économies de fonctionnement, mais du coup ils n’investissent plus. C’est pour ça que j’ai décidé ce plan d’investissement. Et donc je veux qu’on investisse dans les systèmes d’information, dans le numérique, dans la police, la gendarmerie, la justice, pour avoir un système digne de ce nom, qui libère du temps de greffier, de magistrat, et qui permette, justement, de se reconcentrer sur les bonnes choses. On créera ainsi un service public numérique de la justice, vous l’avez évoqué, avec un portail unique d’accès, sur le modèle d’ailleurs de ce qui a été fait par impots.gouv.fr. Les citoyens et leurs avocats y trouveront toutes les informations pratiques leur permettant de suivre l’instruction de leur affaire. Et de même, on encouragera la création de plateformes numériques spécialement dédiées à la conciliation. Donc le numérique pour, justement, les magistrats et la justice, le numérique aussi pour le justiciable, et pour faciliter la vie au quotidien, l’accès au droit, l’accès à la justice, l’accès à la conciliation.

Pour les litiges civils simples d’un montant inférieur à 4 000€, je propose de créer une procédure simple, exclusivement numérique et dématérialisée. Elle permettra de trancher, dans un délai maximum de deux mois, la plupart des petits litiges de la vie quotidienne. Le juge sera saisi en ligne, les parties seront fortement incitées à transiger et, à défaut, pourront s’expliquer en produisant des pièces. Et le juge, qui disposera du pouvoir de clôturer l’instruction, rendra une décision en ligne. Nous nous organiserons pour que tout le monde ait accès à cette procédure en ligne, ce qui suppose, évidemment - c’est un autre sujet mais extrêmement sensible -, d’équiper le pays en accès au numérique, mais surtout nous le ferons par le truchement de l’action des services publics, de ces maisons de justice, de ces services d’accès au justiciable, de l’accompagnement de nos services pour que toute personne qui n’ait pas accès au numérique puisse avoir accès à une maison de service au public et à cette procédure, c’est évident.

Et cette procédure, elle est parfaitement cohérente avec ce que, en tant que ministre, j’avais pu initier sur le recouvrement des petites créances et la procédure simplifiée de recouvrement, qui est aujourd’hui d’ailleurs portée, accompagnée par les huissiers. Je salue le travail du président SANINNO en la matière, qui, avec courage, est d'ailleurs parfois venu lutter contre, là aussi, certaines pratiques un peu rétrogrades. Et je pense que c’est bon pour tout le monde d’avoir, là aussi, des procédures de recouvrement simplifiées. Parce que si on veut une justice efficace, il faut un accès plus efficace à la justice, il faut un travail plus efficace des magistrats et il faut un recouvrement plus efficace des créances, ce que, là aussi, le numérique permet.

En matière pénale, les procédures seront, elles aussi, progressivement numérisées, du début de l’enquête jusqu’au jugement définitif, selon une suite continue : policiers, procureurs, juges d’instruction, tribunaux, cours d’appel. Et en matière correctionnelle, la procédure orale sera expérimentée. Une procédure formelle de mise en état des affaires pénales sera créée devant les tribunaux, avec des délais impératifs. Les personnes poursuivies auront accès au calendrier de leur affaire et aux décisions les concernant, de façon sécurisée, sur Internet. Il est évident que tout ça s’accompagnera, au-delà de ce que j’avais pu faire comme ministre, d’une sécurisation de toutes les procédures sur Internet, comme il se doit, ce qui est d’ailleurs profondément accompagné par la numérisation des professions du droit aujourd’hui en cours.

Concernant l’accès au juge - j’en ai parlé pour ce qui relève du numérique -, l’accès au juge, c’est aussi évidemment l’aide juridictionnelle. Elle tient une place essentielle. Outre que la numérisation devrait permettre d’y accéder plus simplement, directement en ligne soit depuis chez soi, soit depuis un service d’accueil du justiciable, je souhaite ouvrir une large concertation avec les barreaux pour moderniser le système. Aujourd’hui, on le sait bien, notre système n’est pas dûment financé, il ne fonctionne pas de manière satisfaisante. Des expérimentations ont déjà eu lieu pour constituer au sein des barreaux des structures spécifiquement destinées à l’aide juridictionnelle, composées de plusieurs avocats salariés du barreau, qui prendrait en charge, à terme, une part significative de l’activité d’aide juridictionnelle.

Mais au-delà de ces modes de fonctionnement, nous devons faire le constat, collectivement, que le mécanisme de financement de l’aide juridictionnelle connaît une crise grave. La demande de justice est en croissance continue, de sorte que l‘effort financier de l’État, lui, n’est pas soutenable financièrement, dans la durée. Ma conviction est qu’il faudra trouver une source de financement supplémentaire pour compléter les ressources budgétaires de l’État. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées. J’ai moi-même, dans un texte que j’ai défendu à l’Assemblée nationale, il y a quelques années, porté certaines d’entre elles. On pourrait également songer à créer un mécanisme d’assurance assistance juridique pour permettre la prise en charge partielle de la rémunération de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Mais ce sujet, qui doit être travaillé de manière concertée et collective, sera pour moi l’un des principaux du début du quinquennat. Parce qu’on ne peut pas favoriser l’accès de tous à la justice sans prendre en compte ce besoin social qui existe et sans prendre en compte le fait qu'aujourd'hui, ce sont les professionnels du droit qui sont victimes de son non-financement.

Enfin, je ne peux évoquer la qualité de la justice rendue aux justiciables sans parler des justices spécialisées : la justice commerciale et la justice sociale. La justice commerciale, elle est largement portée par des professionnels élus, mais où les parquets doivent être efficacement présents, et elle a un rôle capital. Vous savez que j’y accorde une attention soutenue. J’ai moi-même conduit une réforme lorsque j’étais ministre avec des tribunaux de commerce spécialisés. Monsieur le député TOURRET s’en souvient bien, qui avait porté en tant que rapporteur, avec beaucoup de courage, cette réforme. Qui a obtenu d’ailleurs un accord final, qui est en train de se réaliser. Je pense qu’il faut accompagner aujourd’hui cette réforme et pouvoir la mettre en oeuvre pleinement. Nous avons une justice commerciale qui doit continuer ce travail.

Pour ce qui est de la justice sociale, ou plutôt des justices sociales, c’est la plus complexe et la plus méconnue. Conseils de Prud’hommes, tribunaux des affaires de la sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, commissions départementales d’aide sociale, tous chargés d’appliquer le droit social, tous régis par des règles de procédure différentes et une organisation hétérogène, encore plus opaque que la justice ordinaire alors que ceux qui font appel à elle sont, sans aucun doute, ceux qui sont le plus blessés par la vie. Il faudra poursuivre, sur ce sujet, les réformes d’ores et déjà engagées, le transfert aux tribunaux de grande instance des contentieux de la sécurité sociale, de l’incapacité et de l’aide sociale. C’est un élément de clarification que je conforterai. La réforme de la procédure prud’homale, que j’ai là aussi engagée en tant que ministre, sur la réduction du taux d’appel, la conciliation préalable, la création d’une mise en état pour parvenir à une amélioration des délais et à une meilleure efficacité de cette justice indispensable.

Enfin, je ne dirais pas tout sur l’efficacité de la justice si je ne répondais pas à votre interpellation sur la norme. Je le disais tout à l’heure, le rôle du juge est en effet de faire vivre le droit au contact du réel. Mais la norme change, peut-être trop, peut-être beaucoup plus que dans d’autres pays, mais peut-être n’est-elle pas assez évaluée. Vous avez raison. Ce n’est pas un sujet qui relève de la réforme de la justice mais bien plus de nos institutions, plutôt de l’organisation législative. Ministre, j’ai moi même porté une telle philosophie en instaurant, pour la première fois, une commission de suivi de l’application de la loi et une évaluation indépendante avec une commission que je réunissais trimestre après trimestre, pour voir ce qui marchait et ce qui ne marchait pas, et d’abord en termes d’application. Parce que beaucoup de nos lois, avant même d’être évaluées, ne sont pas appliquées et donc n’ont pas les textes d’application qui doivent être pris, et restent lettre morte. On a mené le débat, de manière formidable, on a procédé aux annonces, et puis tout est oublié. C’est le premier point.

Mais ensuite, vous avez raison, nous avons besoin d’avoir une culture de l’évaluation renforcée. C’est d'ailleurs là que le rôle des universitaires, le rôle des instances indépendantes joue à plein. Parce qu’il y a besoin d’avoir un regard, tiers, qui puisse éclairer la décision publique sur la réalité des conséquences d’une loi ou d’un texte. Et je souhaite, pour ma part - j’instaurerai d’ailleurs cette modification -, que les ministres passent un temps conséquent à rendre compte de l’efficacité de leur action et de l’évaluation de leurs textes et de leurs mesures, mais que le Parlement passe beaucoup plus de temps à évaluer. Beaucoup citent le Général DE GAULLE, parfois à tort et quelquefois en se mordant les lèvres, ou les doigts. Mais du temps du Général DE GAULLE, hors procédure budgétaire, je crois qu’on légiférait trois mois par an. Le pays était-il moins heureux? Je crains que non. Quand on légifère tout le temps et beaucoup, on crée de l’instabilité qui crée beaucoup de turpitudes pour le quotidien de nos concitoyens et les professionnels. Je ne vais pas proposer de faire travailler les parlementaires trois mois par an. Je crains que cela ne soit pas populaire et mal compris dans les temps que nous vivons.

Mais je proposerai - en dialogue, évidemment, avec les assemblées et c’est une vraie réforme des institutions -, de réduire beaucoup plus drastiquement le temps où on légifère, pour augmenter beaucoup plus nettement le temps où on évalue, où on débat de politique publique, mais de manière adulte, réfléchie , avec un vrai débat, avec des vraies commissions indépendantes, avec une vraie confrontation. Nous n’avons pas, en France, un vrai travail sur ce sujet. On ne met d’ailleurs pas en cause, vraiment, la responsabilité politique d’un ministre ou d’une politique publique. Or la santé d’une démocratie se mesure à la capacité à évaluer et faire vivre la responsabilité politique. Quand il n’y a pas de responsabilité politique, eh bien, soit c’est l’irresponsabilité, soit cela devient la responsabilité individuelle, pénale, ou quasi-pénale. Débat que nous avons plusieurs fois connu dans notre pays. La responsabilité politique a un sens, c’est la force des décisions que vous avez prises, c’est leur portée, leur efficacité, et votre capacité à en rendre compte. Et ça va avec l’évaluation des politiques publiques. Donc, oui, là-dessus, je vous rejoins totalement. Si on veut avoir une justice plus efficace, il faut avoir un législateur plus serein, moins verbeux, plus responsable. Et un gouvernement qui en fasse tout autant.

Enfin, je vous le disais, le troisième axe que je souhaite porter, c’est celui d’une justice qui protège. Qui assure la sécurité de la société et des personnes. Et là-dessus, je suis peut-être, par rapport à ce que vous avez dit, en dissensus. Je sais la sensibilité du monde du droit, et que ce soient des étudiants, des avocats, ou d’autres professions, à la défense totalement légitime des libertés, et c’est pour cela que je veux une justice indépendante. Parce qu’il faut des femmes et de hommes qui défendent la liberté et les droits de toutes et tous, quel que soit ce qui a été commis, et ne jamais oublier cela. Mais en même temps, il y a une réalité dans laquelle nous vivons, une inspiration de notre société, un besoin d’une tolérance zéro, et donc, là-dessus, d’une grande rigueur. Et c’est la ligne que j’ai choisie, et que j’assume devant vous.

La sécurité de nos concitoyens, elle doit être assurée par une lutte déterminée contre la délinquance. Car cette insécurité quotidienne, elle frappe en premier lieu les plus fragiles, les plus faibles et les plus modestes. Cette lutte repose sur la mise en œuvre efficace, par les services de police et de gendarmerie, des politiques d’action publique définies localement par le procureur de la République. A cet égard, j’entends les procureurs et procureurs généraux qui réclament une police judiciaire étoffée, motivée, reconnue, sans laquelle la justice est désarmée. C’est en effet l’une de mes premières priorités : police et gendarmerie nationales seront donc mobilisées pour encore mieux exercer cette fonction éminente de police judiciaire qui conditionne la lutte contre les crimes, de la délinquance organisée au terrorisme, en passant par les bandes et par les infractions financières en col blanc.

Chaque acte délictueux mis en évidence par la police judiciaire doit ensuite pouvoir faire l’objet d’une réponse judiciaire rapide, adaptée à la gravité des faits. Mais on le sait : si la force sans justice est tyrannique, la justice sans la force est impuissante. C’est bien pourquoi il faut prêter une grande attention à l’exécution effective des décisions de justice, quelles qu’en soient les formes prises. A l’heure actuelle, les articles 723-15 et suivants du code de procédure pénale conduisent à examiner automatiquement un aménagement pour toute peine de prison ferme inférieure ou égale à 2 ans. Cette disposition est utilisée essentiellement comme dispositif de gestion de la surpopulation carcérale. J’entends ce point, mais c’est, on le voit bien, une forme de mauvais équilibre qui a été trouvée. Parce qu’il en résulte qu’une majorité des condamnations à moins de deux ans fermes ne sont jamais exécutées en tant que telles, ce qui, à tous égards, est critiquable. En tout cas, moi, je ne sais pas l’expliquer à notre population, je vous le dis franchement.

Parce que, quand vous avez, de manière systématique, des peines inférieures à deux ans qui font l’objet, en quelque sorte, d’une absence de réponse, c’est décourageant pour les forces de l’ordre qui sont sur place et qui se sont mobilisées, qui ont conduit une procédure, qui y ont passé du temps. C’est décourageant pour les élus locaux qui luttent contre la délinquance et qui sont au quotidien de leur population, qui ont à répondre. C’est incompréhensible, incompréhensible pour nos concitoyens qui ont parfois subi ce qui s’est passé, qui ont assisté à ça et qui se retrouvent face à une absence de réponse de fait. Et donc ça donne le sentiment d’un laxisme, d’une forme de justice qui tourne à vide.

C’est pourquoi je veux revenir sur cette réforme, et je propose vraiment de revenir sur l’automaticité de cet examen, afin de contribuer à conforter le principe de l’individualisation des peines, qui est un principe essentiel auquel nous devons toujours veiller. Ce qui veut dire que toute peine prononcée sera une peine qui commencera par être exécutée, et ça me semble être un principe absolument indispensable et qui en appelle à la responsabilité de toutes et tous. Cela introduira une forme de sincérité sur le sens de la peine et, c’est vrai, placera les magistrats en face de leurs responsabilités au moment de la condamnation. Si une peine ferme est prononcée, même brève, alors elle sera exécutée, plus exactement, elle commencera par être exécutée.

Parce qu’en revanche, je propose qu’on facilite la sortie anticipée de détention aux deux-tiers de la peine exécutée, qu’on puisse avoir, aux deux-tiers de la peine, un examen, qui est totalement légitime, de l’exécution de celle-ci, et qu’on considère le bon comportement, ou non, justement, de celui qui exécute la peine. Arrivé à ce terme, il y aura un examen d’un éventuel aménagement de peine. Et, ajoutée à l’ensemble des dispositions prises pour encourager les mesures alternatives à l’incarcération, cette mesure permettra de réguler la population carcérale. Donc, vous le voyez, je suis très attaché à ce principe d’une peine prononcée, une peine exécutée. Mais je veux qu’on remette du pragmatisme dans le suivi de l’exécution des peines, aux deux-tiers. Et je suis favorable au mode alternatif à l’incarcération. Mais avec, là aussi, beaucoup de vigilance, et sans vouloir l’utiliser pour régler le problème de la surpopulation carcérale. Mais comme vous l’avez fait, de manière très juste, pour régler un problème qui est un débat que nous continuerons à avoir ensemble et que je mettrai au coeur, justement, à la fois de la philosophie que je souhaite conduire, mais de notre action, qui est celui de la réinsertion dans la société.

Vous l’avez compris, je suis pour la tolérance zéro. Mais, en même temps, je veux que nous ne perdions jamais de vue quel est le rôle de notre police, de notre justice. C’est de sanctionner ce qui a été commis, c’est de s’assurer que la peine est exécutée, mais c’est, en même temps, à chaque instant, de veiller à ce que l’individu puisse se réinsérer dans la société, qu’il puisse y retrouver sa place. Et dans nos débats publics, aujourd’hui, dans ce climat que nous connaissons, j’entends trop de responsables politiques réduire la justice à une forme de loi du talion améliorée. Si on perd de vue, et c’est pour ça que je salue vos propos initiaux, si on perd de vue le fait que, dans tout justiciable, il y a un citoyen qui devra retrouver sa place dans la société, on perd de vue ce qui est aussi notre fonction et notre rôle. Et donc ce qui est un temps de l’incarcération, qui doit préparer à la réinsertion dans la vie civile, la vie normale.

En matière pénitentiaire, la situation des prisons entache notre démocratie. Dans l’ouvrage qu’il a consacré à l’exercice de ses fonctions de garde des Sceaux, Les épines et les roses, Robert BADINTER a raconté, d’ailleurs, les obstacles rencontrés au début des années 80, quand il a décidé de s’attaquer à la surpopulation carcérale. Trente ans après, la caricature qui réduit les solutions à celles de la droite sécuritaire d’un côté, avec la construction de nouvelles places de prison, et, de l’autre, celles de la gauche laxiste, qui voudrait promouvoir des mesures alternatives à la détention, ne s’est pas éteinte. Vous direz que je ne réserve pas cette attitude à la justice. Mais je crois que le clivage entre la droite et la gauche n’a pas beaucoup de sens sur ce sujet. C’est un clivage entre ce qui est efficace et humain, ou ce qui ne l’est pas. Et donc aujourd’hui notre système n’est pas efficace et humain. Et donc oui, je veux pouvoir développer de manière raisonnée, sur la base d’un débat préalable, d’autres formes, justement, de réponses pertinentes, alternatives à l’incarcération. Mais nous devons construire davantage de places de prison, pour répondre à la fois à la réalité du terrain et à la surpopulation carcérale que nous connaissons aujourd’hui.

C’est pourquoi, pour une fois, parce je dirais que précédemment, c’est ce qui a été systématiquement fait, je ne souhaite pas céder à la manie, en quelque sorte, du tic-tac et je ne reviendrai pas sur les décisions prises par le garde des Sceaux durant les derniers mois en matière de création de places de prison. Je pense que ce sont des bonnes mesures et qu’il s’agit de les continuer. Et la politique pénitentiaire que je souhaite, elle repose sur des principes simples.

D’abord, la reconnaissance et le respect des personnels qui, au quotidien, sont confrontés à des exigences multiples - attention et sécurité dues aux personnes dont ils ont la charge -, à des tensions également inhérentes à l’enfermement. Et c’est grâce à la qualité et à l’implication de ces personnels que, justement, notre système tient. Alors pour qu’ils puissent remplir mieux leur mission il est impératif que des moyens leur soient accordés. C’est pourquoi les services d’insertion et de probation seront renforcés et 15 000 places de prison seront construites, ce qui permettra de respecter l’exigence légale d’incarcération en cellule individuelle.

Ensuite, la prévention de la récidive est aussi un élément fondamental, parce que c’est ce qui, avec la garde des détenus, est l’élément central de la mission de l’administration pénitentiaire. Ce qui passe, là aussi, par l’implication forte dans les politiques de réinsertion sociale menées par les institutions qui en ont la charge : le travail, la santé, l’éducation, la formation professionnelle, la culture, etc. L’administration pénitentiaire doit, et c’est sa mission propre, conduire les condamnés, dans le cadre de l’exécution de leur peine, à réfléchir sur leur passage à l’acte, sur le respect dû à la loi. C’est la raison pour laquelle il doit être réaffirmé que l’administration pénitentiaire est une institution pénale affiliée très fortement à la justice, où se trouve toute sa place, et non au sein de tout autre ministère.

La prise en charge des mineurs, enfin, doit aussi être une priorité pour la nation tout entière, parce que c’est là que se joue l’avenir de certains enfants. Et c’est aussi une question pour la justice qui sécurise et qui protège.

Alors nous avons, malheureusement, comme à chaque fois lors des élections présidentielles, des débats éminemment théoriques sur ce sujet. Diable ! Que l’ordonnance de 45 est un formidable otage lorsqu’on veut mener des débats démagogiques ! Devrais-je rappeler, là encore, les mots du Général, pour rappeler qu’un enfant, un adolescent, c’était un être en devenir? Ce n’est pas un adulte. Et oui, un adolescent de seize ans, quand bien même il mesure 1,85 m et est violent, ça n’est pas un adulte. Il ne relève pas de la justice des adultes. Et d’ailleurs, notre droit donne la possibilité, aujourd’hui, aux magistrats, à la lumière de l’appréciation des faits, de procéder à des décisions, à des mesures de contrainte pénale, dès dix ans. Dès dix ans ! Mais c’est laissé à l’appréciation du juge. Et c’est une bonne chose. N’ouvrons pas de faux débats, qui ne répondent en rien à la réalité du terrain, qui ne répondent en rien aux besoins, mais qui viendraient, une fois encore, fouler aux pieds nos principes, sous prétexte que nous ne sommes pas efficaces sur le reste. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé ces principes avec force dans une décision du 9 décembre 2016.

J’entends rester fidèle à cette inspiration qui, de la Révolution jusqu’à l’ordonnance de 45, est ancrée dans notre tradition juridique. Je ne passerai pas de la volonté de protéger les enfants à celle de « se protéger des jeunes ». Il est essentiel de maintenir la double vocation du juge des enfants, à la fois juge de la protection du mineur et juge pénal, en lui donnant les moyens de mener à bien sa mission. Parce que ce sont bien souvent les mêmes enfants qui sont à la fois en danger, victimes et délinquants. Et de même, je ne déciderai pas, donc, d’abaisser la majorité pénale à seize ans.

Par contre, nous avons besoin de donner plus de moyens à la justice des mineurs, de permettre d’avoir un crescendo dans la réponse qui est faite. Et que, en effet, aujourd’hui, entre les réponses qui sont faites à l’égard de la famille ou au quotidien et l’incarcération, il doit y avoir une phase intermédiaire absolument indispensable, dans laquelle on peut éloigner ces jeunes, on peut avoir des procédures adaptées à la justice des mineurs, qui permettent aussi de répondre de manière lucide à la transformation de la délinquance des mineurs à laquelle nous assistons.

Mais elle ne se joue pas à seize ans, cette transformation. Tous les professionnels de terrain vous le diront : malheureusement, la réalité de la violence des mineurs, elle commence à douze ans, à treize ans, dans les quartiers les plus difficiles. Que va-t-on proposer ? Abaisser la majorité pénale à douze ans, demain ? Non. Nous devons avoir une justice des mineurs avec des moyens, des procédures et un dispositif qui répondent, en effet, à ces transformations de la délinquance des mineurs qui, aujourd’hui, est un fléau dans nombre de nos quartiers. C’est par cela, par ce souci constant à la fois d’être efficaces et humains, que nous remplirons cette troisième fonction de la justice, à laquelle je suis profondément attaché.

Enfin, une justice qui protège, c’est aussi une Europe de la justice. Et là, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’être plus grave encore que je ne le suis depuis le début de nos propos. Aujourd’hui, compte tenu de l’état du monde, des dangers que nous vivons, des transformations radicales qui sont vécues dans nombre de géographies du globe, nous assistons en même temps à une remise en cause, à une fragilisation profonde de notre civilisation juridique. Nombre de pays sont en train de remettre en cause ce qui est le socle de notre civilisation juridique, ce qui est porté par la Convention européenne des droits de l’homme, et par voie de conséquence, aussi, aujourd’hui, par les traités européens qui lui sont indéfectiblement liés. Plusieurs pays de l’Union européenne sont en train de menacer cet acquis, de vouloir y revenir, de le bafouer.

Mais plus grave encore, deux candidat et candidate, non des moindres, de cette élection, ont décidé de menacer de sortir de la Convention européenne des droits de l’homme ou de réduire sa portée. C’est aussi ainsi qu’ils fragilisent la justice européenne, notre civilisation juridique et, ce faisant, la justice de notre pays. Je veux ici vous dire à quel point je veux être, durant ce débat, et je serai, dans la durée, le garant de cette civilisation et c’est d’ailleurs l’une des choses dont je parlerai avec gravité à la chancelière, cette semaine, quand je me rendrai en Allemagne, parce que je veux ici saluer le rôle constant que l’Allemagne a eu pour ne céder à aucune démagogie ou aucune facilité, sur ces débats.

L’Europe de la justice, elle a déjà beaucoup d’avancées à son actif et beaucoup de choses ont été faites avec le mandat d’arrêt européen en particulier. Mais face à la criminalité organisée transfrontalière qui s’appuie sur des réseaux économiques et financiers puissants, se sont aussi ajoutés des trafics d’êtres humains, les enjeux liés à la politique migratoire et à l’asile et bien sûr le terrorisme, péril majeur pour toutes les démocraties. La réponse à ces risques, c’est un enjeu primordial pour notre pays et pour tous les pays d’Europe. Si elle veut être efficace, pour que soit mieux assurée la sécurité intérieure de l’Union, la France ne peut agir seule. Nous devons développer un programme de coopération renforcée avec l’Allemagne et quelques autres États membres pour développer l’entraide répressive dirigée contre le terrorisme international, améliorer très concrètement le recueil des preuves, le déroulement des enquêtes pénales transfrontalières et renforcer les offices de coopération pénale Europol et Eurojust.

Si l’on veut que les citoyens retrouvent confiance dans l’Europe, il est indispensable qu’elle démontre sa capacité à résoudre ces questions, qu’elle devienne vraiment, pour chacun, un espace réel et concret de liberté, de sécurité et de justice. Et je le dis ici - Monsieur le Président, vous l’avez mentionné, en rappelant la géographie de votre université -, moi, je crois dans l’Europe mais je ne crois pas dans une Europe béate. Je ne crois pas dans l’Europe pour dire que tout ce que l’Europe fait est formidable. Mais je crois dans l’Europe et je ne laisserai en rien la critique constructive de l’Europe aux anti-européens. Si on veut que nos concitoyens re-croient dans l’Europe, adhèrent à ce projet qui est la garantie de la paix, de la prospérité, de la liberté dans un continent qui a toujours été traversé par les guerres, depuis des millénaires, eh bien, nous avons besoin, en effet, de redonner sa force et sa vigueur au projet européen, y compris celui de la justice.

Voilà, Mesdames et Messieurs, “nul ne peut vivre sans justice” ai-je dit pour commencer. C’est bien pourquoi, lorsqu’on attaque la justice dans des manifestations de rue, lorsqu’on attaque la justice en se réfugiant derrière une foule, pour faire référence à Victor HUGO, qui décide de trahir le peuple, on prend une grave responsabilité. La justice a la haute fonction de punir donc de distinguer le vrai et le faux, le normal et le disproportionné, le juste et l’injuste. Nul autre ne peut s’arroger ce droit, aucun responsable politique, quel que soit le contexte, ne peut s’arroger ce droit. Parce qu’alors, il décide de fragiliser l’État de droit dont nous sommes toutes et tous, avant tout, les gardiens, et de fragiliser en même temps les institutions dont chacune et chacun, dans cette élection, prétend à terme devenir le gardien.

Nous avons besoin d’une justice qui sache s’adapter à toutes les catégories d’affaires : des événements tragiques de grande dimension aux contentieux en développement, comme aux besoins du droit quotidien. Nous avons besoin d’une justice innovante dans ses procédés, ferme dans ses réponses pénales, sensible au désarroi des victimes et performante dans le service qu’elle rend. Il faut donc une justice fière de sa mission, qui tienne son rang de puissance du droit au service de tous, une justice respectée pour son autorité et qui sache que son dernier mot est, au nom du peuple français, que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».

Merci pour votre attention.