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Interdire au Garde des Sceaux de donner des instructions dans des affaires individuelles

15 janvier 2018 - Le candidat Emmanuel Macron s'y était engagé, il l'a fait !

Le président de la République, lors de son allocution du 15 janvier 2018 devant la Cour de Cassation, a rappelé l’importance de l’indépendance pleine et entière des magistrats, et en particulier des magistrats du parquet. Cette indépendance est essentielle à l’équilibre démocratique auquel nous sommes attachés.

L’interdiction s’imposant au Garde des Sceaux d’adresser aux procureurs de la République des instructions dans des affaires individuelles, doit impérativement être maintenue, comme l’a dit clairement la loi de 2013.



✅ On l'a dit, on le fait !