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Tribune - Richard Ferrand : Pacte de confiance avec les collectivités territoriales

28 février 2017 - Justice fiscale : Pacte de confiance avec les collectivités territoriales

Justice fiscale : Pacte de confiance avec les collectivités territoriales

La taxe d’habitation est un impôt injuste.

Elle crée des inégalités entre les territoires. Elle est souvent plus élevée dans les communes pauvres et les villes centres que dans les communes riches. Ainsi, un couple qui paierait moins de 500 euros de taxe d’habitation à Paris en paie environ 1200 à Limoges ou à Saint Denis de la Réunion, et plus de 1400 à Argenteuil.

Elle crée des inégalités entre les Français. Plus les contribuables sont riches, moins elle pèse dans leur revenu.  

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la taxe d’habitation pour les ménages des classes moyennes et des classes populaires.

Dès 2018, la taxe d’habitation sera sensiblement allégée pour tous les ménages disposant d’un revenu inférieur à 20 000 euros par an par part fiscale. En 2020, 4 Français sur 5 en seront totalement exonérés. Un couple avec deux enfants, qui gagne jusqu’à 5000 euros par mois, ne paiera donc plus de taxe d’habitation.

Mais cette mesure ne grèvera en rien le budget des collectivités territoriales.

Leurs ressources actuelles seront sanctuarisées à l’euro près : l’Etat paiera la taxe d’habitation en lieu et place des ménages. 10 milliards d’euros y seront consacrés chaque année, et s’ajouteront aux exonérations existantes.

L’autonomie fiscale des collectivités locales sera également totalement préservée, dans les modalités techniques qui seront retenues.

Dans un communiqué de presse, l’Association des maires de France s’est émue de l’annonce de cette mesure, qui va pourtant dans le sens de la justice sociale et de la justice territoriale, et ne coûtera pas un centime aux communes.

L’Association des maires de France était d'ailleurs restée bien silencieuse lorsque François Fillon a dévoilé un projet pour les collectivités territoriales d’une grande brutalité : baisse des dotations de 20 milliards ; baisse autoritaire du nombre de communes ; retour du conseiller territorial, synonyme de fusion arbitraire des régions et des départements.

François Baroin, le Président de l’Association des maires de France, était lui-même ministre du Budget quand la taxe professionnelle a été supprimée, sans réelle concertation préalable ni étude d’impact, et qu’elle n’a été que partiellement compensée. Le même François Baroin avait pris la décision, dès 2010, de geler les dotations aux collectivités territoriales.

Nous refusons, pour notre part, cette façon de concevoir les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sur un mode unilatéral et punitif. Nous n’imposerons pas de baisse autoritaire de dotations aux collectivités territoriales pour les contraindre à réaliser des économies.

Nous proposons aux collectivités territoriales un Pacte de confiance.

Parce que la réduction des déficits publics est nécessaire, nous leur demanderons de s’engager sur une baisse durable des dépenses locales, à hauteur de 10 milliards d’euros. Mais en contrepartie, nous leur en donnerons les moyens : elles auront plus de souplesses pour gérer leur budget et maîtriser leurs dépenses.

Ces souplesses seront d’abord réglementaires. Nous mettrons fin à l’inflation législative, et supprimerons un certain nombre de normes qui les contraignent excessivement. Elles pourront ainsi par exemple, choisir de conserver ou non la réforme des rythmes scolaires. Par ailleurs, l’Etat les accompagnera pour optimiser leurs achats publics et leur gestion des déchets.

Ces souplesses concerneront aussi la gestion de leurs ressources humaines. Par exemple, les collectivités territoriales ne seront plus tenues de suivre l’évolution des rémunérations décidées par l’Etat.

Ces souplesses concerneront enfin l’organisation territoriale. Au lieu de poursuivre les grandes réformes territoriales décidées depuis Paris, nous encouragerons les élus locaux à se mettre d’accord pour trouver ensemble les solutions pertinentes pour leur territoire. Là où il y a des métropoles, elles pourront reprendre les compétences départementales sur leur territoire. Dans les zones rurales au contraire, les départements sont indispensables et seront préservés, tout en développant l’intercommunalité.

Enfin, l’Etat consacrera 10 milliards d’euros d’investissements sur l’ensemble du quinquennat pour aider chaque territoire à relever les défis qui leur sont propres : modernisation des services publics locaux, transformation écologique, désenclavement et nouvelles mobilités

Notre projet est un projet d’émancipation des territoires. L’uniformité et la centralisation ne sont plus à la hauteur des enjeux. Il faut proposer des réponses « cousues-main », savoir s’adapter à la diversité des contextes locaux. Pour cela, nous voulons redonner du pouvoir à ceux qui font, et en premier lieu aux élus locaux.